MENTIONS LEGALES
Responsable de publication :
FERRAND Séverine
Siège social :
TREFLEURS – E.I
46 rue des cours fleuries
01300 Brégnier-Cordon
Contact :
Téléphone : 06.63.95.26.42
Email : contact@trefleurs.fr
Représentant légal :
FERRAND Séverine
Immatriculation :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 518.399.498;00022
APE : 4767Z
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
crédit photos :
Michaël FERRAND
Séverine FERRAND
Hébergeur du site :
IONOS SARL
7 Pl. de la Gare
57200 Sarreguemines
09 70 80 89 11
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CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail…) sont collectées dans le strict respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site est la propriété exclusive de Trefleurs. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de la société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit d’auteur, droit voisin, droit des marques…).
Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.
LIENS HYPERTEXTES
Les éventuels liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de la société.
Trefleurs.fr ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d’utilisation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
TREFLEURS
46 rue des cours fleuries
01300 Brégnier-Cordon
- Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de TREFLEURS, entreprise individuelle, et de son client (ci-après « le CLIENT ») dans le cadre de prestations florales : décoration événementielle, événements privés ou professionnels, ateliers d’art floral et ventes de compositions florales.
Elles sont disponibles sur trefleurs.fr et s’appliquent à toutes les commandes réalisées par devis, téléphone, mail, messagerie ou formulaire de contact.
Les CGV sont transmises au CLIENT avec le devis. La signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Toute modification ultérieure concerne uniquement les nouvelles commandes.
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le CLIENT particulier pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par TREFLEURS après avoir tenté une résolution amiable du litige.
- Commandes et spécificités des prestations florales
TREFLEURS travaille principalement sur commande afin de garantir la fraîcheur et la qualité des végétaux utilisés.
Pour les prestations événementielles, un temps d’échange avec le CLIENT est nécessaire afin de définir les attentes, le style, les couleurs, les quantités et les contraintes liées au lieu de l’événement.
Pour toutes commandes, les photographies, inspirations visuelles ou croquis présentés au CLIENT constituent des références d’ambiance, de style et de coloris. Ils ne peuvent garantir une reproduction strictement identique, les fleurs étant des produits naturels soumis aux saisons, aux conditions de culture, aux disponibilités et aux arrivages fournisseurs.
TREFLEURS s’engage à respecter au mieux l’esprit du projet validé avec le CLIENT. Toutefois, certaines variétés peuvent être remplacées par des végétaux équivalents en valeur, en couleur ou en esprit lorsque leur disponibilité, leur qualité ou leur prix ne permettent pas leur utilisation.
Le CLIENT sera informé lorsque cette modification entraîne une différence significative par rapport au projet initial.
Les végétaux étant des produits périssables, aucune reprise ou échange de composition réalisée conformément au devis ne pourra être demandé.
Le CLIENT est informé des conseils nécessaires à la bonne conservation des compositions après livraison ou retrait. TREFLEURS ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise conservation ou d’un non-respect des conseils d’entretien transmis.
Toute réclamation concernant un défaut apparent devra être signalée dans un délai de 24 heures suivant la livraison ou le retrait.
- Devis, réservation et engagement
Les devis sont établis gratuitement après échange avec le CLIENT afin de proposer une prestation adaptée à ses besoins et sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La réservation de la date de l’événement devient définitive uniquement après la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et le premier versement de réservation.
Ce premier versement correspond à la réservation de la date de l’événement ainsi qu’au travail préparatoire réalisé par TREFLEURS (échanges avec le CLIENT, conception du projet, recherches, croquis, préparation du devis détaillé et organisation nécessaire à la prestation).
À compter de cette réservation, TREFLEURS bloque la date concernée et peut refuser d’autres demandes pour cette même période.
Toute demande de modification importante après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
- Prix et révision des tarifs
Les prix sont indiqués en euros. TREFLEURS bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix indiqués dans le devis sont établis selon les tarifs connus au moment de son émission.
Pour les événements réservés plusieurs mois à l’avance, TREFLEURS absorbe les variations globales de coûts jusqu’à 5 % du montant du devis concernant notamment : les fleurs et végétaux ; les fournitures nécessaires à la réalisation ; les frais de déplacement liés à la prestation.
Lorsque l’augmentation constatée dépasse 5 %, une révision du prix pourra être proposée. Cette évolution est appréciée au regard de l’évolution des coûts directement liés à la réalisation de la prestation prévue au devis.
Cette révision sera étudiée entre 6 et 8 semaines avant la date de l’événement, avant les commandes définitives de végétaux et fournitures.
Le CLIENT pourra alors choisir :
- d’accepter la révision du prix proposée ;
- d’adapter la prestation ou certaines compositions afin de conserver le budget initial ;
- de renoncer à la prestation.
En cas de renoncement du CLIENT à la suite d’une révision tarifaire conforme aux présentes CGV, le premier versement de réservation restera acquis à TREFLEURS en contrepartie de la réservation de la date et du travail préparatoire déjà réalisé.
- Conditions de règlement
Les règlements peuvent être effectués par chèque, espèces ou virement bancaire.
Pour les commandes ne faisant pas l’objet d’un devis, le paiement est exigible immédiatement.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis :
- 30 % du montant total du devis (versement de réservation et préparation du projet) sont demandés à la signature du devis afin de confirmer la réservation.
- 20 % du montant total du devis (deuxième versement destiné à la préparation de la prestation : achats de fleurs, fournitures et matériels nécessaires) sont demandés 30 jours avant l’événement.
- le solde de 50 % restant est payable au plus tard 15 jours avant la prestation.
La prestation ne pourra être réalisée sans règlement complet des sommes dues avant l’événement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions du Code de commerce.
- Annulation, report et force majeure
Toute annulation par le CLIENT doit être formulée par écrit.
Le premier versement de réservation correspond notamment à la réservation de la date et au travail préparatoire engagé par TREFLEURS. Il n’est donc pas remboursable lorsque l’annulation intervient après validation définitive du devis, sauf accord particulier entre les parties ou situation relevant de la force majeure.
En cas d’annulation suffisamment anticipée, avant engagement de frais spécifiques, TREFLEURS pourra rechercher avec le CLIENT une solution amiable tenant compte du travail déjà réalisé et des frais éventuellement engagés.
En cas d’annulation proche de la date de l’événement, les sommes engagées pour les achats, locations ou préparations spécifiques pourront rester dues.
La force majeure désigne un événement imprévisible, extérieur aux parties et empêchant l’exécution normale de la prestation. Les parties s’engagent à s’informer rapidement de toute situation empêchant la réalisation de l’événement.
- Exécution, Livraison, installation et location de matériel
Trefleurs s’engage à mener à bien toutes commandes et tous services précisés dans le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Lorsque la prestation comprend une livraison, une installation, une reprise ou une location de matériel, les conditions et tarifs sont précisés dans le devis.
Le CLIENT s’engage à informer TREFLEURS de toutes les conditions particulières liées au lieu de prestation (accès au lieu, horaires d’installation, contraintes techniques, présence d’un responsable sur place, conditions météorologiques particulières pour les installations extérieures ou toute restriction particulière).
En cas de conditions météorologiques rendant l’installation prévue impossible ou inadaptée, une solution alternative pourra être étudiée avec le CLIENT.
Le CLIENT s’engage également à signaler toute difficulté particulière d’accès au lieu de prestation (absence d’ascenseur, distance importante entre le stationnement et le lieu d’installation, accès réglementé ou contraintes similaires) susceptible d’avoir une incidence sur l’organisation ou la réalisation de la prestation. TREFLEURS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’installation résultant d’une information insuffisante ou d’une contrainte non signalée par le CLIENT. Une adaptation de la prestation pourra être proposée si les conditions réelles du lieu diffèrent des informations communiquées lors de la commande.
Le CLIENT devient responsable du matériel loué (plantes, accessoires, décoration…) dès sa livraison ou son retrait et jusqu’à sa restitution à TREFLEURS.
En cas de perte, vol ou dégradation, le CLIENT pourra être tenu responsable du coût de remplacement (n’excédant pas 50% du montant de la location) ou de remise en état du matériel concerné si cela est possible.
Une caution pourra être demandée et son montant sera précisé dans le devis.
- Réclamation et règlement des litiges
Le CLIENT peut adresser toute réclamation à TREFLEURS afin de rechercher une solution amiable.
TREFLEURS a désigné un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de TREFLEURS, le CLIENT particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation via le site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.